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Brexit, transferts de devises et loi
EU_Regulation_2021 - Currencies Direct sont des fournisseurs de services monétaires agréés.
Brexit, transferts de devises et loi !
Alors que nous nous adaptons à la vie post-Brexit, il y a beaucoup de choses à considérer, mais si vous avez besoin de transférer de l’argent à l’étranger, il y a un changement particulier dont il est essentiel d’être conscient.
La libre circulation des services a pris fin à la fin de la période de transition, les prestataires de services devant se conformer aux différentes règles des États membres de l’UE pour pouvoir opérer légalement.
Il convient de noter en particulier pour les personnes effectuant des transferts d’argent internationaux que les sociétés de services financiers britanniques ont perdu leur passeport de services financiers le 1er janvier 2021.
Qu’est-ce qu’un passeport de services financiers?
Avant le Brexit, le « passeport » des services financiers signifiait que les entreprises pouvaient opérer dans l’Union européenne (UE) et l’Espace économique européen (EEE) en vertu d’une licence basée au Royaume-Uni.
Par exemple, une société agréée par la Financial Conduct Authority (FCA) au Royaume-Uni pourrait utiliser cette licence pour travailler avec des clients basés dans n’importe quel autre pays de l’EEE.
Cependant, comme le Royaume-Uni a maintenant perdu ces droits de passeport, toute entreprise de services financiers (y compris les fournisseurs de transfert de devises) doit avoir une licence européenne valide si elle veut continuer à travailler avec des clients dans l’UE / EEE.
L’arrêté royal
Le 29 décembre 2020, le décret-loi royal espagnol 38/2020 a été publié.
Ce décret définit les mesures d’adaptation au statut d’État tiers du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord après la fin de la période de transition.
Le décret royal est entré en vigueur le 1er janvier 2021 et comprend une section spécifique sur les services financiers et la manière dont les entreprises de ce secteur peuvent travailler avec des clients basés en Espagne à l’avenir.
Selon l’arrêté royal :
« À partir du 1er janvier 2021, les entités agréées britanniques seront soumises à la législation espagnole pertinente et aux régimes applicables à l’égard des entreprises de pays tiers. Les entités britanniques devront obtenir une nouvelle autorisation pour opérer en Espagne. »
La Banque d’Espagne (Banco de España) est l’autorité de surveillance des changes en Espagne et peut imposer des sanctions à tout fournisseur de devises qui ne se conforme pas au décret afin de sauvegarder les intérêts des clients.
Comprendre l’équivalence
Vous avez peut-être entendu des discussions dans les médias sur « l’équivalence » – par laquelle la Commission européenne peut ouvrir l’accès au marché à certains fournisseurs de services basés au Royaume-Uni.
La Commission européenne peut accorder l’équivalence à un pays si elle considère que les lois du pays sont similaires dans son intention et son objectif aux lois de l’UE, mais elle peut également retirer l’équivalence avec un préavis de 30 jours si la situation change.
Bien qu’il s’agisse d’une bonne nouvelle pour certains secteurs, les services financiers sont soumis à des régimes d’équivalence différents et le niveau d’accès offert est beaucoup plus étroit que le passeport ne le permet.
Il convient également de noter que l’équivalence s’applique à moins de régions, couvre moins de services et est moins sûre que le passeport.
Les transferts internationaux de devises sont l’un des services financiers non couverts par l’équivalence, de sorte que le fournisseur que vous utilisez doit toujours avoir une licence européenne valide si vous voulez continuer à travailler avec eux.
Que devez-vous savoir?
Tout fournisseur de transfert de devises offrant ses services à des clients basés en Espagne doit être réglementé par une autorité compétente de l’UE.
S’ils ne sont pas autorisés de manière appropriée et conformément à l’arrêté royal, ils ne peuvent pas renouveler les contrats avec les clients existants ou solliciter de nouveaux clients. Ils doivent également avoir terminé leur collaboration avec des clients existants basés en Espagne avant le 30 juin 2021.
Si vous utilisez un spécialiste du transfert de devises pour transférer de l’argent vers ou depuis l’Espagne et qu’il ne vous a envoyé aucune communication concernant un changement de licence après le Brexit, contactez-le pour savoir s’il dispose ou non d’une licence européenne valide. C’est une question simple à laquelle ils devraient pouvoir répondre instantanément.
Comme mentionné précédemment, cette licence doit être délivrée par un organisme de réglementation compétent basé dans l’UE, comme la Banque d’Espagne (Banco de España), et votre fournisseur devrait être en mesure de vous indiquer son numéro de licence.
Si votre fournisseur n’est autorisé que par la FCA, il ne pourra pas continuer à répondre à vos besoins à partir de juin (et devrait vous en informer), vous devrez donc trouver une nouvelle société de transfert de devises afin d’assurer la sécurité et la continuité de vos paiements.
Lorsque vous changez de fournisseur, trouvez une société de devises autorisée à opérer en Espagne. Vous voudrez peut-être aussi vérifier des choses comme leurs critiques en ligne, s’ils ont remporté ou non des prix de l’industrie et quand ils ont été créés.
Vous constaterez peut-être qu’en changeant de fournisseur, vous finissez par travailler avec une entreprise dont le service client et la gamme de produits sont mieux adaptés à vos besoins, alors commencez à examiner vos options dès maintenant.
Les résidents d’Espagne choisissent une société de change après le Brexit
Si vous n’avez pas actuellement de société FX avec laquelle travailler et que vous êtes un résident espagnol, assurez-vous de ne conclure un accord FX qu’avec une société FX réglementée par l’UE. En tant que résident espagnol , vous ne serez pas couvert par la FCA ou la Banque d’Espagne après le Brexit si vous concluez un nouveau contrat avec une société non réglementée par l’UE.